Toutes les installations d’assainissement non collectif ont fait l’objet d’un diagnostic initial entre 2007 et 2012 par le Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Les travaux de création ou de rénovation d’un dispositif d'assainissement non collectif doivent être déclarés avant le début des travaux au Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur est chargé de la mise en conformité dans un délai de 1 an.

SIVOM
Service Public d’Assainissement Non Collectif
35 rue de la Quemine – 71500 BRANGES
Tél : 03.85.76.06.69 - spanc.louhans@orange.fr