Depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre d’une vente, le propriétaire doit fournir un rapport du SPANC daté de moins de 3 ans. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur est chargé de la mise en conformité dans un délai de 1 an.

Si le dernier rapport du SPANC date de plus de 3 ans, un nouveau contrôle devra être effectué avant la signature du compromis. Il est fortement recommandé au propriétaire d’être présent lors du rendez-vous.

Si toutefois le rendez-vous est effectué avec une tierce personne, le propriétaire devra nous joindre une "autorisation de visite".

Télécharger la brochure "Info vendeur/acheteur".

Contrôle avant la vente d’une habitation : 123.37 € ttc

SIVOM
Service Public d’Assainissement Non Collectif
35 rue de la Quemine – 71500 BRANGES
Tél : 03.85.76.06.69 - spanc.louhans@orange.fr