La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 a imposé au SIRED du Louhannais de se prononcer avant le 31 octobre 2002 pour la généralisation de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ou de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) sur l’ensemble des 45 communes desservies par le syndicat.

Le 10 juin 2002, les membres du Comité Syndical ont opté par 69 voix pour et 14 voix contre, pour l’institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM).

La redevance s’applique depuis le 1er janvier 2003 conformément aux délibérations du 23 décembre 2002 et du 20 février 2003.

Pour les particuliers, elle est calculée en fonction du service rendu prenant en compte trois paramètres :

  • la composition du foyer
  • la nature de la collecte
  • la fréquence de la collecte

Depuis le 1er janvier 2009, la facturation est établie en une seule fois en mars pour 21 000 foyers. 2 modes de paiement sont possibles :

  • En une fois par TIP, Chèque ou Mandat, paiement en ligne
  • En trois fois par prélèvement automatique en date du 15/04, 15/07 et 15/09

Le prorata temporis est calculé à partir du début du mois suivant la réalisation de l’évènement modifiant la composition du foyer. Toutes réclamations transmises avant le 31 décembre de l’année en cours sont prises en compte.

Pour les professionnels, le nombre de salariés est pris en compte pour la facturation des artisans, commerçants, banques et assurances

Depuis 2005, une facturation est instaurée pour tous les exploitants agricoles.

Ceux-ci comme les socio-professionnels peuvent bénéficier d’un coefficient minoré sur présentation d’un justificatif d’élimination de leurs DIS (Déchets Industriels Spéciaux). Une exonération est possible si le justificatif prend en compte la globalité de leurs déchets.

Par délibération du 26 mai 2005, il a été relevé plusieurs cas particuliers donnant lieu à des interprétations différentes et sources de litige. Il s’agit notamment :

  • Des habitations dont le ou les occupants sont en maison de retraite
  • Des habitations dont les occupants sont décédés (succession en cours)
  • Des habitations en cours de rénovation non habitées et vide de tout meuble.

Pour tenir compte des frais engagés par le SIRED qui réalise ses tournées, que les habitations soient occupées ou non, pour ne pas pénaliser des usagers qui momentanément n’utilisent pas ou peu le service, les membres de l’Assemblée Générale sur proposition du Président ont décidé que dans chacun de ces cas et de ceux qui pourraient y être assimilés qu’il soit procédé à une facturation au coefficient de 0,5 pour l’année civile en cours.

La tarification est articulée autour d’un tarif de base (foyer de 2 personnes). Le tarif est décomposé en une partie fixe et une partie variable dépendante du nombre de personne au foyer » : Tout professionnel est facturé sous forme de forfait.

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